Depuis l'adoption de la Loi 96 — la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français — les entreprises d'ici ont de nouvelles obligations linguistiques, et vos factures en font partie. Beaucoup de travailleurs autonomes et de PME l'ignorent encore : une facture envoyée uniquement en anglais à un client québécois n'est plus conforme. Voici, concrètement, ce que la loi exige, ce qui est permis, et comment produire des factures conformes sans y consacrer une minute de plus.
L'essentiel en 30 secondes : vos factures destinées à des clients au Québec doivent être disponibles en français. Une version bilingue est permise, à condition que le français y soit au moins aussi accessible. Et si vous percevez la TPS et la TVQ, elles doivent être détaillées séparément, avec vos numéros d'inscription.
Ce que la Loi 96 a changé pour la facturation
La Loi 96, adoptée en 2022, a renforcé la Charte de la langue française. Pour les documents commerciaux — ce qui inclut les factures, les reçus, les soumissions et les contrats d'adhésion — la règle est la suivante : la clientèle québécoise a le droit d'être servie et informée en français. En pratique, pour vos factures :
- La facture remise à un client situé au Québec doit être disponible en français : les libellés (« Facture », « Sous-total », « Total »), les descriptions et les conditions de paiement.
- Une facture bilingue reste permise, tant que la version française est présentée de façon au moins aussi favorable — le français d'abord, ou côte à côte, jamais relégué en annexe.
- Pour un client hors Québec (Ontario, États-Unis, Europe…), vous facturez dans la langue de votre choix : la Charte protège la clientèle québécoise.
Ces obligations s'appliquent peu importe la taille de votre entreprise : société par actions, entreprise individuelle, travailleur autonome ou pigiste. Il n'y a pas de seuil de revenus ni de nombre d'employés en dessous duquel on y échappe.
L'anatomie d'une facture conforme au Québec
La conformité linguistique n'est qu'une partie du portrait : une facture québécoise complète combine les exigences de la Charte de la langue française et les exigences fiscales de Revenu Québec. Voici les deux familles de mentions, réunies :
Les mentions linguistiques (Loi 96)
- Tous les libellés en français : Facture, Description, Quantité, Prix unitaire, Sous-total, TPS, TVQ, Total, Conditions de paiement.
- Les descriptions de vos services en français pour la clientèle québécoise.
- En version bilingue : le français présenté de façon au moins équivalente (jamais en plus petit, jamais après coup sur demande seulement).
Les mentions fiscales (Revenu Québec)
- Vos nom d'entreprise et coordonnées, ainsi que ceux du client.
- La date et un numéro de facture unique et séquentiel.
- Si vous êtes inscrit aux fichiers des taxes : la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) calculées et affichées séparément, chacune avec votre numéro d'inscription.
Sur ce dernier point, notre guide TPS et TVQ pour travailleurs autonomes détaille quand l'inscription devient obligatoire et comment obtenir vos numéros.
Les pièges les plus fréquents
Dans la pratique, voici les non-conformités qu'on voit le plus souvent chez les PME et les travailleurs autonomes :
| Le piège | Pourquoi c'est un problème |
|---|---|
| Facture générée par un logiciel américain avec « Invoice », « Subtotal », « Tax » | Libellés en anglais seulement : non conforme pour un client québécois. |
| Ligne de taxes fusionnée « Taxes (14,975 %) » | La TPS et la TVQ doivent être identifiables séparément, avec leurs numéros. |
| Numéros de TPS/TVQ absents alors que les taxes sont perçues | Vos clients d'affaires ne peuvent pas réclamer leurs crédits de taxes; risque en vérification. |
| Version française « disponible sur demande » | Le français doit être offert de façon au moins aussi favorable, pas en option cachée. |
Qui surveille, et que risquez-vous?
C'est l'Office québécois de la langue française (OQLF) qui reçoit les plaintes et veille à l'application de la Charte. Depuis la Loi 96, ses pouvoirs et les sanctions ont été renforcés : des sanctions administratives et des amendes sont prévues, et elles augmentent en cas de récidive. Dans les faits, le processus commence généralement par une plainte (souvent d'un client ou d'un concurrent) suivie d'une demande de correction — mais s'y conformer après coup coûte toujours plus cher que de produire des factures conformes dès le départ.
Il y a aussi un enjeu commercial tout simple : au Québec, une facture en français est une marque de professionnalisme. C'est ce que votre clientèle attend.
Votre liste de vérification
- Libellés de facture entièrement en français (ou bilingues, français au moins équivalent).
- Descriptions des services en français pour les clients québécois.
- Nom, adresse et coordonnées de votre entreprise.
- Nom et coordonnées du client.
- Date et numéro de facture unique.
- TPS et TVQ calculées séparément, aux bons taux (5 % et 9,975 %).
- Numéros d'inscription TPS et TVQ affichés (si inscrit).
- Conditions et modes de paiement en français.
Avec un logiciel conçu au Québec, cette liste est cochée d'office : mafacture produit des factures en français (avec version bilingue disponible pour vos clients anglophones), calcule et ventile automatiquement la TPS et la TVQ avec vos numéros, et numérote vos factures séquentiellement. Pour vérifier vos calculs manuellement, notre calculateur TPS-TVQ gratuit est aussi à votre disposition.
Questions fréquentes
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