Conditions d'utilisation

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du logiciel de facturation mafacture (« le service »). En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions.

1. Description du service

mafacture est un outil en ligne qui permet aux entreprises de créer des factures, de gérer leurs clients et leurs produits, d'appliquer les taxes applicables (TPS et TVQ), d'encaisser des paiements par carte, de consigner leurs dépenses et de produire des feuilles de travail à partir des données qu'elles y saisissent.

mafacture n'est pas un cabinet comptable, un logiciel de comptabilité, ni un service de préparation ou de transmission de déclarations fiscales. Le service ne fournit aucun avis comptable, fiscal, juridique ou financier. Les documents qu'il produit sont des aides à la saisie et à la transcription, destinées à être vérifiées par vous ou par votre comptable.

2. Compte et accès

Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements de votre compte et de la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité effectuée à partir de votre compte. Avisez-nous sans délai en cas d'utilisation non autorisée.

3. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le service de façon licite et à ne pas : l'utiliser à des fins frauduleuses, téléverser de contenu illégal, tenter d'en compromettre la sécurité, ou nuire à son fonctionnement ou aux autres utilisateurs.

4. Paiements

Les paiements par carte sont traités par Stripe. Lorsque vous activez les paiements, vous connectez votre propre compte Stripe et acceptez les conditions de Stripe. mafacture ne stocke pas les numéros de carte de vos clients et n'est pas responsable des opérations traitées par Stripe. Les frais de traitement applicables sont ceux de Stripe et, le cas échéant, ceux convenus avec mafacture.

5. Abonnement à mafacture

L'abonnement est payable chaque mois, d'avance, par prélèvement automatique sur la carte que vous avez fournie. Ces prélèvements sont traités par Stripe ; mafacture ne conserve pas votre numéro de carte. Vous pouvez mettre votre carte à jour en tout temps depuis le service.

Paiement refusé. Si un prélèvement est refusé, nous vous en avisons et Stripe tente de nouveau de prélever le montant dû. Si le paiement n'est pas reçu dans les 72 heures suivant le premier refus, l'accès au service est suspendu pour tous les utilisateurs de votre entreprise jusqu'à la réception du paiement. Nous pouvons également suspendre l'accès en tout temps lorsqu'un paiement de l'abonnement est en retard.

Pendant la suspension. Vos données sont conservées intégralement. Les factures récurrentes, les rappels de paiement et les envois programmés que vous avez configurés continuent d'être émis à vos clients, et vous en demeurez responsable. Pour en modifier ou en arrêter un pendant la suspension, réglez le paiement ou écrivez-nous.

Rétablissement. L'accès est rétabli automatiquement dès que Stripe confirme le paiement. Si nous avons suspendu l'accès nous-mêmes, nous le rétablissons après la réception du paiement.

Garantie satisfait ou remboursé. Si mafacture ne vous convient pas, écrivez-nous à info@mafacture.ca dans les 14 jours suivant votre premier paiement. Nous vous remboursons au complet votre premier mois, options et taxes comprises, sans avoir à justifier votre demande. Votre abonnement est alors annulé. La garantie s'applique une seule fois par entreprise. Exportez vos données avant de faire votre demande : elles ne sont plus accessibles après l'annulation.

6. Vos données

Les données que vous saisissez (clients, factures, etc.) vous appartiennent. Nous les traitons conformément à notre politique de confidentialité. Vous pouvez exporter ou demander la suppression de vos données.

7. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son design et sa marque demeurent la propriété de mafacture. Aucun droit ne vous est cédé au-delà du droit d'utiliser le service conformément aux présentes conditions.

8. Disponibilité, exactitude et vérification

Le service est fourni « tel quel ». Nous faisons des efforts raisonnables pour en assurer la disponibilité et l'exactitude, mais nous ne garantissons pas qu'il sera exempt d'erreurs ou d'interruptions.

Vérification obligatoire. Les montants, calculs de taxes, crédits sur intrants (CTI/RTI) et feuilles de remise produits par le service sont des estimations fondées uniquement sur les données que vous y avez saisies. Ils peuvent comporter des erreurs ou des omissions. Ils ne tiennent pas compte, notamment, des redressements, des ventes ou dépenses non saisies dans mafacture, de la méthode rapide de comptabilité, des fournitures détaxées ou exonérées, ni des créances irrécouvrables. Vous devez vérifier chaque montant avant de le transcrire dans une déclaration. Une révision par un comptable professionnel agréé est fortement recommandée. Les feuilles de travail produites par le service ne sont pas des formulaires officiels et ne peuvent être transmises aux autorités fiscales.

Lecture assistée par intelligence artificielle. Lorsque cette option est activée, la photo d'un reçu que vous déposez est transmise à un fournisseur tiers d'intelligence artificielle afin d'en extraire des valeurs. Ces valeurs sont des suggestions de pré-remplissage : elles ne sont jamais enregistrées sans votre validation. Cette technologie est faillible et peut mal lire un document. Il vous incombe de comparer chaque champ pré-rempli au document original. Le traitement de ces images est décrit dans notre politique de confidentialité.

Vos obligations demeurent les vôtres. Vous demeurez seul responsable de l'exactitude de vos factures, de vos calculs de taxes, de vos déclarations et de vos obligations fiscales et comptables.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, mafacture ne peut être tenue responsable des dommages indirects ni de la perte de revenus, de profits, de données ou de clientèle découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, y compris des pénalités, intérêts ou cotisations résultant d'une déclaration fiscale inexacte que vous auriez produite à partir de renseignements tirés du service sans les avoir vérifiés.

10. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service en tout temps. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes conditions, d'utilisation abusive ou de non-paiement de l'abonnement.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois applicables du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.

12. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. La version en ligne est celle qui fait foi. En continuant d'utiliser le service après une mise à jour, vous acceptez les conditions modifiées.

13. Nous joindre

Pour toute question concernant ces conditions : confidentialite@mafacture.ca.